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Oubli ou paiement tardif de la TVA Belge : attention aux amendes !

Date de publication : 02.12.25

Nous souhaitons attirer votre attention sur une pratique des services de recouvrement TVA, de plus en plus répandue quant à l’application des amendes.

En tant qu’assujetti, vous n’êtes pas sans savoir qu’en cas d’omission ou de paiement de la TVA en dehors des délais impartis, vous risquez les amendes suivantes :

5% de la taxe due pour une déclaration déposée dans les délais ;
10% pour une déclaration déposée en retard ;
15% pour une déclaration de substitution définitive.

En outre, le taux d’intérêt de retard applicable pour 2025 s’élève à 8% par an.

L’intérêt de retard se calcule par mois à partir du lendemain de la date ultime de paiement prévue selon le Calendrier TVA. Tout fraction de mois est dès lors comptée pour un mois entier.

Nous avons constaté ces derniers temps une réaction très rapide des services de recouvrement des amendes en cas d’omission ou de paiement tardif de la TVA due.

En effet, en cas de non-paiement suite au dépôt de la déclaration TVA, l’application des amendes ne prend maintenant plus que quelques jours à être mise en œuvre (entre 10 et 15 jours maximum suivant nos constats)

Un assujetti averti en vaut deux !

L’équipe In Extenso et votre gestionnaire comptable se tiennent à votre disposition pour tout renseignement lié à ce constat.

À propos de L'auteur

Jannick Choffray

Manager du Département Compliance

Jannick est licenciée en droit de l’Université de Liège. À ses débuts en tant que juriste au sein de notre groupe en 2002, se sont succédées des spécialisations en TVA (Belge et Luxembourgeoise principalement) ainsi qu’en normes législatives en matière de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme (LAB/FT). Elle accompagne les entrepreneurs Belges et Luxembourgeois ainsi que les équipes comptables dans les méandres des règles TVA ; mais aussi dans le cadre d’assistance dans la mise en œuvre des obligations professionnelles LAB/FT.

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