Nouvelle taxation des plus-values sur titres en Belgique : quels impacts pour les entrepreneurs et dirigeants de PME ?

Confirmée pour le 1^er janvier 2026, la taxe sur les plus-values entrera en vigueur même si la loi définitive n’a pas encore été votée. Cette réforme aura une portée significative pour les entrepreneurs, investisseurs et dirigeants de PME.

Voici les principaux éléments du projet de loi le plus récent.

En quoi consiste cette nouvelle taxation ?

Désormais, les contribuables seront imposés lorsqu’ils réaliseront une plus-value lors de la cession à titre onéreux d’actifs financiers, en dehors de toute activité professionnelle et dans le cadre de la gestion normale de leur patrimoine privé.

La plus-value correspondra à la différence entre le prix de cession et la valeur d’acquisition de l’actif concerné.

Trois catégories de plus-values imposables sont prévues dans l’avant-projet, dont notamment les plus-values sur participation importante, applicables dès que le contribuable détient au moins 20 % des droits dans la société dont les actions sont cédées.

Pour cette catégorie :

• Exonération sur la première tranche de 1 million d’euros (période glissante de 5 ans).
• Progressivité du taux au-delà, de 1,25% à 10%.

Une distinction essentielle : les plus-values historiques

Les plus-values accumulées jusqu’au 31 décembre 2025 seront exclues de la nouvelle taxe.
Il faudra donc déterminer avec précision la valeur de chaque actif financier à cette date.

Pour les titres non cotés, plusieurs méthodes seront admises :

• Valeur utilisée entre parties indépendantes ou lors d’une création / augmentation de capital en 2025 ;
• Valeur issue d’un contrat ou d’une option de vente en vigueur au 1^er janvier 2026 ;
• Valorisation issue d’une formule basée sur les capitaux propres et 4× l’EBITDA ;
• Évaluation indépendante par un expert-comptable agréé ou un réviseur d’entreprises (non commissaire).

Pourquoi une évaluation indépendante est essentielle ?

Une valorisation rigoureuse au 31 décembre 2025 permettra de :

• sécuriser la base imposable,
• justifier la valeur retenue auprès de l’administration,
• limiter les risques de contestation future.

L’expertise In Extenso Belux à vos côtés

Chez In Extenso Belux, nous accompagnons dirigeants et investisseurs dans :

• l’évaluation d’entreprises,
• les cessions, restructurations et transmissions,
• la détermination de la juste valeur des titres non cotés.

Nos méthodologies reconnues garantissent des évaluations fiables, transparentes et conformes aux exigences légales.

Notre cabinet est par ailleurs agréé par Wallonie-Entreprendre (WE) en tant qu’expert en transmission d’entreprises, une reconnaissance officielle de notre savoir-faire.

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