Voici en quelques points succincts les éléments gouvernant la réforme du contrat de bail commercial.

 _Domaine d’application La loi s’appliquera dès son entrée en vigueur aux baux en cours mais pas de manière rétroactive. Seront concernés par la réforme : les baux commerciaux, industriels ou artisanaux. Les baux d’immeubles affectés à un usage administratif, de bureaux ou à l’exercice d’une profession libérale ne sont pas concernés, sauf volonté des parties de s’y soumettre.

_Durée Le contrat de bail dure 3 ans si rien d’autre n’est précisé (protection du locataire). Il n’est pas illimité dans le temps.

_Résiliation Il est possible pour l’exploitant de résilier son contrat de bail de façon anticipée en cas de situation financière difficile exceptionnelle. Un préavis de 3 mois est tout de même nécessaire et la décision devra être appuyée par des motifs précis. Si la résiliation se fait dans les 2 premières années, le locataire sera tenu de rembourser certains frais qui avaient été octroyés par le bailleur.

_Ce qui est interdit dans un contrat Le locataire n’a pas à faire des paiements au bailleur (appelé usuellement « pas-de-porte ») à l’occasion de la signature du contrat de bail ou de la remise des clés. Le paiement de la garantie locative est, lui, toujours autorisé et ne dépasse pas 3 mois de loyers.

_Modification La modification du contrat peut se faire à une date certaine, si celle-ci a été précédemment spécifiée dans le contrat. À défaut, la modification du contrat de bail peut avoir lieu à la fin de la 3ème année suite à une notification préalable faite 6 mois à l’avance. En cas de litige, ce sera le Tribunal de Paix qui tranchera.

_Cession et sous-location Selon le projet de loi, le bailleur ne pourra pas interdire la cession et la sous-location de bail, sauf en cas de cession de fonds.

_Droit au renouvellement préférentiel Le locataire qui souhaite bénéficier d’un droit au renouvellement de son contrat pendant les neuf premières années devra dorénavant informer le bailleur au plus tard 9 mois avant le terme de son contrat. Le bailleur pourra refuser le renouvellement sous certains motifs qui seraient dus à une faute grave du preneur ou liés à un besoin personnel du bailleur. En cas de refus injustifié, le bailleur pourrait être tenu au paiement d’une indemnité d’éviction. Enfin, à l’échéance des neuf années de bail, il est admis que le bailleur puisse refuser sans justification son renouvellement (sous certaines conditions).

Pour conclure, il est précisé que les dispositions de la loi seront applicables aux contrats en cours à partir de sa date d’entrée en vigueur, soit le 1er jour du mois qui suivra sa publication au Mémorial. Le preneur pourra néanmoins endéans les 3 mois de l’entrée en vigueur de cette loi, exiger, par lettre recommandée adressée au bailleur, l’application des termes du contrat tels qu’initialement conclus avec le bailleur.