La loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales (la « Loi ») est entrée en vigueur ce 1er septembre 2023.

Les principales modifications apportées par la Loi sont les suivantes :

I. Introduction de nouvelles autorisations d’établissement

La Loi introduit de nouvelles autorisations d’établissement telles que :

  1. « Apporteur d’affaires immobilier » ;
  2. « Activités et services commerciaux de vente de véhicules » ;
  3. « Activités et services commerciaux de location d’espace de travail partagé ou bureaux avec services auxiliaires » ;
  4. « Activités et services commerciaux de commerce alimentaire » ;
  5. « Activités et services commerciaux de biens meubles de grande valeur ».

 

II.  Lien réel avec la société

La Loi donne désormais la possibilité au dirigeant inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés comme mandataire de l’entreprise (si l’entreprise prend la forme d’une société) d’être apporteur de l’autorisation d’établissement sans que celui-ci ne soit associé, actionnaire ou salarié de la société.

 

III. Simplification de l’accès à certaines activités artisanales

La Loi introduit une liste C reprenant certaines activités artisanales pour lesquelles aucune qualification professionnelle n’est nécessaire.

 

IV. Limitation du nombre d’autorisation d’établissement détenue par une personne dans des sociétés exerçant des activités artisanales

Une personne physique ne peut pas être désignée comme dirigeant de plus de deux entreprises artisanales au sens de la Loi, si ces entreprises ne font pas partie du même groupe d’entreprises, pour les métiers de la liste A et B de la Loi. Par dérogation, une personne physique peut être désignée comme dirigeant de plus de deux entreprises artisanales si elle détient, directement ou indirectement, dans chacune de ces entreprises, au moins 25% des parts sociales.

Cette limitation n’est pas applicable aux métiers issus de la liste C ainsi qu’aux activités commerciales et autres.

 

V. Ajout de la notion de nouvelle chance

Une autorisation d’établissement pourra être accordée à une entreprise qui fait appel à un ancien dirigeant, ou à une personne ayant été en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration d’une entreprise ou qui a été détenteur de la majorité des parts sociales d’une entreprise déclarée en faillite, et ce si la faillite a été causée dans certaines conditions.

 

VI. Notifications obligatoires

Via le portail d’échange de l’Etat, plusieurs informations devront être notifiées au Ministère de l’Economie dans un délai d’un mois (nouveau point de vente, changement de la résidence habituelle des dirigeants, lieu d’exploitation fixe de l’entreprise, etc).

 

VII. La mise en place d’une synergie entre le Ministère de l’Economie et les Administrations ainsi que le Registre de Commerce et des Sociétés et le Registre des Bénéficiaires Effectifs

 

VIII. Transmission de l’entreprise

Le transfert d’entreprise est facilité via la possibilité de transférer l’autorisation d’établissement à titre provisoire à une personne ayant été occupée pendant au moins 3 ans au sein de l’entreprise concernée (au lieu de 10 auparavant), à charge pour cette personne d’acquérir dans les 5 ans les qualifications professionnelles pour exercer le métier.

 

Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter notre département Juridique !