Instauration de la libération différée du capital social minimum des sociétés à responsabilité limitée au Grand-Duché de Luxembourg

Désormais, le capital social minimum de 12.000 euros pourra être libéré progressivement sur une période de 12 mois maximum à dater de la constitution d’une société à responsabilité limitée.

La libération différée du capital social minimum est facultative.

Pour qui ?

Sont concernées uniquement les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés à responsabilité limitée simplifiées.

Pourquoi ?

Pour faciliter la création et le fonctionnement des SARL en offrant une plus grande flexibilité financière aux entrepreneurs.

Comment ?

• Libération différée : Les associés pourront libérer le capital social minimum en plusieurs étapes, selon un calendrier défini dans les statuts.
• Encadrement légal : Des garanties seront mises en place pour protéger les créanciers et assurer la stabilité financière des SARL.

Avantages

• Réduction de la charge financière initiale lors de la création d’une SARL.
• Encouragement à l’entrepreneuriat, en particulier pour les jeunes entreprises et start-ups.
• Plus de flexibilité dans la gestion des apports en capital.

En contrepartie, renforcement des mécanismes de responsabilité :

Les fondateurs pourront notamment être tenus responsables :

• de la souscription irrégulière du capital ;
• du défaut de libération effective du capital à l’issue du délai maximum de 12 mois.

Par ailleurs, les associés défaillants perdront temporairement leur droit de vote tant que les fonds exigibles ne seront pas libérés.

Garanties

Envers les tiers :

• obligation de publicité concernant les parts sociales non intégralement libérées ;
• obligation de mentionner, sur les documents sociaux, la part du capital non encore versée lorsque le capital social est indiqué.

En pratique ?

Cette flexibilité concernera uniquement les apports en numéraire.

Dès lors :

• les apports en nature devront toujours être intégralement libérés dès la constitution ;
• tout montant excédant le capital social minimum de 12.000 euros devra être libéré au jour de la constitution ;
• les augmentations de capital postérieures resteront soumises à une libération immédiate et intégrale. Il en va de même pour toute prime d’émission y attachée ;
• lorsqu’une prime d’émission est prévue, elle doit être intégralement versée au moment de la constitution.

Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme restent inchangées.

Si vous souhaitez des informations supplémentaires ou un accompagnement pour la création d’une SARL, n’hésitez pas à nous contacter !