L’essentiel en 30 secondes : Le projet de loi n° 8815, déposé le 30 juillet 2026, étend l’obligation de facturation électronique aux transactions B2B domestiques au Luxembourg (entre entreprises luxembourgeoises). Si le texte est adopté, la réception de factures électroniques structurées deviendra obligatoire dès le 1er janvier 2028, et l’émission le sera progressivement entre le 1er juillet 2028 (grandes entreprises) et le 1er janvier 2029 (autres entreprises). La facture devra respecter la norme européenne EN 16931 et transiter par un réseau de livraison commun. Il est recommandé aux entreprises d’anticiper dès maintenant leur compatibilité technique.

Qu’est-ce que la réforme de la facturation électronique B2B au Luxembourg ?

Le Luxembourg s’apprête à franchir une nouvelle étape dans la digitalisation des échanges commerciaux. Avec le dépôt, le 30 juillet 2026, du projet de loi n° 8815, le gouvernement entend étendre l’obligation de facturation électronique aux transactions nationales entre entreprises établies au Luxembourg. Si le texte est adopté, la réforme ne concernera donc plus seulement les relations avec le secteur public, mais également le B2B domestique.

Une obligation déjà connue dans le secteur public

Aujourd’hui, la facturation électronique est déjà obligatoire dans le cadre des relations entre entreprises et organismes du secteur public — ministères, administrations, communes — lorsqu’il s’agit de marchés publics ou de contrats de concession. Cette obligation est entrée en vigueur progressivement entre mai 2022 et mars 2023.

Le projet de loi n° 8815 s’inscrit dans la continuité de ce mouvement : étendre cette logique au secteur privé, pour les opérations nationales entre entreprises.

Pourquoi cette réforme ?

Cette réforme poursuit quatre objectifs principaux :

• Lutter contre la fraude à la TVA : la facture électronique structurée permet un meilleur contrôle des déclarations et réduit les anomalies de facturation.
• Accélérer la modernisation des entreprises en encourageant la digitalisation des processus administratifs, comptables et l’utilisation d’outils de gestion intégrés.
• Fluidifier le traitement des factures et réduire à terme certains délais administratifs et délais de paiement, grâce à la standardisation et à l’automatisation des échanges.
• S’aligner sur le cadre européen : l’Union européenne tend vers une harmonisation progressive de la facturation électronique, avec une échéance déjà fixée au 1er juillet 2030 pour les transactions intracommunautaires B2B.

Quand entre en vigueur l’obligation de facturation électronique ?

L’entrée en vigueur se ferait de manière progressive à partir du 1er janvier 2028, selon trois échéances.

Échéance	Obligation	Entreprises concernées
1er janvier 2028	Réception et traitement des factures électroniques	Toutes les entreprises concernées
1er juillet 2028 (au plus tard)	Émission de factures électroniques	Entreprises dépassant au moins 2 des 3 seuils : bilan de 7,5 M€, chiffre d’affaires net de 15 M€, effectif moyen de 50 personnes
1er janvier 2029 (au plus tard)	Émission de factures électroniques	Toutes les autres entreprises concernées

Le bilan de clôture de l’exercice 2026 serait pris en compte pour apprécier ces seuils.

Quelles entreprises sont concernées ?

Seraient en principe concernées les entreprises établies au Luxembourg qui émettent des factures à destination d’autres entreprises également établies au Luxembourg, lorsque l’opération est imposable au Luxembourg et soumise à obligation de facturation au regard des règles TVA.

Ne seraient en principe pas concernées :

• les opérations transfrontalières ;
• les ventes à des particuliers ;
• certaines opérations exonérées, notamment dans les secteurs financier et assurantiel.

Point d’attention — entreprises étrangères avec un numéro de TVA luxembourgeois : le seul fait d’avoir un numéro de TVA luxembourgeois ne suffit pas à faire entrer une société dans le champ de la réforme. Sans établissement stable au Luxembourg, elle ne serait, en principe, pas considérée comme établie au Luxembourg pour ces nouvelles obligations B2B nationales.

Qu’est-ce qu’une facture électronique conforme ?

Une facture électronique conforme n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail. Elle doit être établie dans un format structuré, conforme à la norme européenne EN 16931, afin de pouvoir être lue et traitée automatiquement par les logiciels comptables. En pratique, il devrait s’agir d’un fichier XML au format UBL.

Concrètement, une facture créée uniquement via Word, Excel, ou sous la forme d’un PDF non structuré, ne sera plus suffisante. Un PDF pourra éventuellement accompagner l’envoi pour la lecture humaine, mais il ne constituera pas, à lui seul, la facture électronique valable. Seule la facture électronique structurée sera conforme.

Comment fonctionne Peppol au Luxembourg ?

Les entreprises devront utiliser le réseau de livraison commun prévu par le projet pour émettre, transmettre et recevoir leurs factures électroniques. En pratique, les échanges devraient transiter par le réseau Peppol.

Pour utiliser ce réseau, chaque entreprise devra passer par un point d’accès, c’est-à-dire un point d’accès technique connecté à Peppol. La facture sera envoyée depuis le point d’accès du fournisseur vers celui du client, puis intégrée directement dans son logiciel de comptabilité ou de gestion.

La première étape de la réforme portera sur la réception des factures : les entreprises devront d’abord être capables de recevoir des factures structurées, avant d’être progressivement tenues de les émettre elles-mêmes dans ce format.

Comment se préparer dès maintenant ?

Même si la réforme B2B n’est pas encore définitivement adoptée, il est recommandé d’anticiper dès maintenant :

1. Vérifier la capacité de l’entreprise à recevoir des factures électroniques structurées.
2. S’assurer que le logiciel de facturation et/ou de comptabilité est compatible avec le format requis.
3. Identifier les adaptations nécessaires dans les processus internes.
4. Remplacer, à terme, les méthodes reposant sur Word, Excel ou de simples PDF par une solution conforme.

Quelles solutions envisager ?

Chez In Extenso Belux, nous proposons plusieurs solutions adaptées à vos besoins :

• InexDemat — Portail en ligne permettant de numériser les documents comptables et de les transmettre rapidement au comptable. Intègre un point d’accès Peppol pour la réception des factures électroniques ainsi qu’un module de facturation pour établir et envoyer des factures via Peppol. Connecté au logiciel comptable Sage Bob.
• Falco — Solution comparable à InexDemat, particulièrement pertinente lorsque la comptabilité est déjà tenue sur Horus, avec lequel elle est liée.
• Odoo — Solution de gestion intégrée (comptabilité, facturation, ventes, achats, stocks, CRM, ressources humaines, e-commerce) qui peut jouer un rôle dans la mise en œuvre de la facturation électronique, tant pour l’émission que pour la réception de factures conformes.

Quel rôle pour MyGuichet.lu ?

En principe, les entreprises devront utiliser le réseau de livraison commun. Toutefois, des solutions alternatives de secours pourraient subsister pour les entreprises pas encore prêtes à utiliser ce réseau ou traitant un volume très limité de factures.

Dans cette logique, MyGuichet.lu pourrait continuer à jouer un rôle plus simple, plus manuel et moins automatisé, éventuellement gratuit jusqu’à certains plafonds encore à fixer par règlement grand-ducal. La solution à privilégier reste toutefois clairement Peppol, notamment parce qu’elle peut s’intégrer à des plateformes offrant des fonctionnalités plus larges de digitalisation et de gestion.

Des sanctions sont-elles prévues ?

À ce stade, le projet ne prévoit pas de sanction générale spécifiquement précisée en cas de non-respect des échéances. D’autres conséquences pratiques peuvent néanmoins exister au regard des règles TVA ou du traitement des factures.

Quelles aides financières pour les PME ?

Des aides existantes, principalement destinées aux PME, permettent de financer leur transition numérique — à condition d’introduire la demande avant toute démarche technique ou tout choix de solution.

• Aides à l’investissement : entre 10 et 20% des investissements numériques ou matériels.
• SME Packages – Digital : jusqu’à 70% des coûts liés à un projet de digitalisation, pour un montant généralement compris entre 3 000 et 25 000 € HTVA.
• Fit4Digital : diagnostic de maturité numérique et plan d’action.
• Cofinancement de la formation : soutien de 15% sur certaines heures et certains frais de formation.

Se faire accompagner

Votre personne de contact auprès d’In Extenso Belux se tient à votre disposition pour vous accompagner sur :

• la vérification de la compatibilité de votre logiciel comptable ;
• l’identification des adaptations nécessaires dans vos processus ;
• le point sur les aides disponibles ;
• la détermination de la solution la plus adaptée à votre situation.

En conclusion

La facturation électronique va progressivement devenir une nouvelle norme au Luxembourg. Au-delà d’une future obligation légale, il s’agit surtout d’une transformation concrète de la manière d’émettre, de recevoir et de traiter les factures. Pour les entreprises concernées, le bon réflexe consiste à anticiper dès maintenant : vérifier les outils existants, sécuriser les bons choix techniques et, le cas échéant, mobiliser les aides disponibles pour aborder cette transition dans de bonnes conditions.