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Modernisation de la chaîne TVA : Changements importants depuis le 1er mai 2026

Date de publication : 21.05.26

Depuis le 1^er mai 2026, une nouvelle étape a été franchie dans la modernisation de la chaîne TVA.

Voici ci-dessous un résumé des changements les plus importants mis en place à cette date :

1/ Nouveau numéro de compte pour les paiements TVA

Nouveau compte à utiliser depuis le 1^er mai 2026 : BE41 6792 0036 4210

A noter que, jusqu’au 31 décembre 2026, tous les paiements versés sur l’ancien compte bancaire seront automatiquement transférés vers le nouveau compte.

2/ Le compte provisions TVA remplace le compte courant

Tous les crédits et paiements TVA seront désormais consultables et gérables de manière centralisée via MyMinfin.

Les déclarations périodiques TVA (à partir d’avril 2026 / 2ᵉ trimestre 2026) ont été intégrées dans le nouveau compte provisions TVA.

3/ Changements concernant les remboursements TVA

Un remboursement via la déclaration périodique n’est possible que jusqu’au montant inscrit à la grille 72 de votre déclaration périodique de TVA.

Le crédit complet disponible sur le compte provisions TVA pourra toujours être demandé via MyMinfin (à certaines conditions).

4/ Proposition de déclaration substitutive

Lorsque la déclaration périodique n’a pas été introduite dans le délai prescrit, l’administration peut désormais adresser à l’assujetti une proposition de déclaration substitutive (à l’expiration du délai de 3 mois suivant la période de déclaration). Cette proposition de déclaration de substitution est basée sur le montant de la TVA le plus élevé repris sur les déclarations périodiques TVA relatives aux 12 derniers mois, avec un montant minimal de 2100 €.

5/ Demande de renseignement

En cas de demande de renseignement de la part de l’administration, le délai de réponse est de 1 mois. Le délai de 1 mois est réduit à 10 jours lorsque les droits du Trésor sont en péril ou encore lorsque la demande s’inscrit dans le cadre de la vérification de l’excédent résultant de la déclaration périodique.

6/ Amendes

Il est important de rappeler ici les amendes possibles encourues en cas de :

Dépôt tardif : 100 € / mois avec un montant maximum de 500 €
Non-dépôt : 500 € / 1^ère infraction, 1.250 € / 2^ème infraction, 2.500 € / 3^ème infraction, 5.000 € pour les suivantes
Non-paiement de la TVA : 5% de la taxe due pour une déclaration soumise dans les délais, 10 % de la taxe due pour une déclaration soumise tardivement, 15% de la taxe due en cas de déclaration définitive de substitution

Les équipes d’In Extenso sont à votre disposition pour vous expliquer plus amplement l’impact de ces changements dans le cadre de votre organisation.

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À propos de L'auteur

Jannick Choffray

Manager du Département Compliance

Jannick est licenciée en droit de l’Université de Liège. À ses débuts en tant que juriste au sein de notre groupe en 2002, se sont succédées des spécialisations en TVA (Belge et Luxembourgeoise principalement) ainsi qu’en normes législatives en matière de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme (LAB/FT). Elle accompagne les entrepreneurs Belges et Luxembourgeois ainsi que les équipes comptables dans les méandres des règles TVA ; mais aussi dans le cadre d’assistance dans la mise en œuvre des obligations professionnelles LAB/FT.