À retenir : la nouvelle circulaire de l’Administration des Contributions Directes du Luxembourg rappelle les modalités d’application du seuil fiscal des 34 jours prévues par la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg. Elle confirme les règles de calcul déjà admises et étend leur application aux fonctionnaires luxembourgeois et employés publics. En cas de dépassement du seuil, la rémunération liée aux jours travaillés en France ou dans un État tiers peut devenir imposable en France dès le premier jour concerné.

Qu’est-ce que le seuil fiscal des 34 jours entre la France et le Luxembourg ?

Le seuil fiscal des 34 jours permet à un salarié frontalier résident fiscal français travaillant habituellement au Luxembourg d’exercer son activité pendant un nombre limité de jours hors du Luxembourg, sans remise en cause immédiate du traitement fiscal prévu par la convention fiscale franco-luxembourgeoise.

En pratique, ce seuil vise notamment les situations de :

• télétravail depuis la France,
• déplacements professionnels dans un État tiers,
• participation à certaines formations professionnelles en dehors du Luxembourg.

Que précise la nouvelle circulaire luxembourgeoise ?

La nouvelle circulaire publiée par l’Administration des Contributions Directes :

• reprend les modalités de calcul déjà applicables du seuil fiscal des 34 jours ;
• étend spécifiquement ces règles aux rémunérations perçues par les fonctionnaires luxembourgeois et les employés publics ;
• rappelle les principes d’imposition applicables en cas de maladie, maternité, préavis avec dispense de travail et indemnités de licenciement.

Comment se calcule le seuil fiscal des 34 jours ?

Le calcul du seuil repose sur la présence physique du salarié en dehors du Luxembourg.

Toute journée, ou même fraction de journée, durant laquelle le salarié est présent dans son État de résidence et/ou dans un État tiers pour y exercer son activité ou participer à une formation professionnelle, est comptée comme une journée entière.

Quels jours ne doivent pas être comptabilisés ?

La circulaire précise que certains jours ne sont pas inclus dans le décompte des 34 jours :

• les jours de congé ;
• les jours de repos hebdomadaires ;
• les jours fériés légaux, uniquement lorsque le salarié n’est pas tenu de travailler ces jours-là ;
• les jours d’incapacité de travail pour cause de maladie ;
• les situations de force majeure indépendantes de la volonté de l’employeur et du salarié.

Comment fonctionne la proratisation pour les salariés à temps partiel ou présents une partie de l’année ?

Pour les salariés occupés à temps partiel et/ou présents seulement pendant une partie de l’année, le seuil fiscal des 34 jours est proratisé, avec application d’un arrondi à l’entier inférieur.

Exemple de proratisation

Un salarié occupé 32 heures par semaine au lieu de 40 heures bénéficie d’un seuil calculé comme suit : 34/40×32=27,2

Le seuil applicable est donc de 27 jours en France, avec arrondi inférieur.

À titre de comparaison :

• France : 27 jours, arrondi inférieur ;
• Belgique : 28 jours, arrondi supérieur ;
• Allemagne : 34 jours, sans proratisation.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil fiscal des 34 jours ?

Lorsque le seuil fiscal est dépassé, la rémunération correspondante aux jours travaillés :

• en France,
• et/ou dans un État tiers,

devient en principe imposable en France, et ce dès le premier jour d’activité exercée hors du Luxembourg, sous réserve de dispositions contraires prévues par une convention préventive de double imposition.  

Autrement dit, dépasser le seuil entraîne un basculement d’imposition pour les jours concernés, avec des conséquences concrètes pour le salarié comme pour l’employeur.

Le dépassement du seuil suffit-il toujours à déterminer le lieu d’imposition ?

Même lorsque le seuil de 34 jours n’est pas dépassé, il reste nécessaire d’analyser la convention préventive de double imposition conclure entre :

• le pays de résidence du salarié ;
• et le pays où l’activité est effectivement exercée.

Cette vérification permet de confirmer le lieu d’imposition de la rémunération.

Quels justificatifs le salarié doit-il conserver ?

Le salarié qui bénéficie de cette tolérance fiscale doit pouvoir justifier ses jours de présence dans chaque État en cas de contrôle.

Il est donc recommandé de conserver, selon les cas :

• agenda professionnel,
• relevés de déplacements,
• justificatifs de télétravail,
• billets de transport,
• notes de frais,
• attestations internes de présence.

Comment sont imposées les rémunérations en cas de maladie ou de maternité ?

La circulaire rappelle que les rémunérations perçues pour cause de maladie ou de maternité sont imposables dans le pays d’où elles émanent.

Quel est le régime fiscal des indemnités de licenciement et du préavis avec dispense de travail ?

Les indemnités de licenciement ainsi que les rémunérations versées pendant une période de préavis avec dispense de travail sont imposables dans l’État où le salarié aurait continué à travailler s’il n’avait pas été dispensé, en tenant compte de sa situation antérieure.

Exemple

Un salarié exerçant son activité :

• à 80% au Luxembourg ;
• et à 20% en France,

verra en principe ses indemnités imposées selon cette même répartition.

Quelles obligations pour les employeurs luxembourgeois ?

Les employeurs luxembourgeois qui autorisent leurs salariés frontaliers français à travailler au-delà du seuil fiscal autorisé doivent déclarer à l’administration fiscale française la part de rémunération imposable en France.

Pour cela, l’employeur luxembourgeois doit notamment obtenir un numéro SIRET. Le délai de délivrance étant généralement de 3 à 6 semaines, il est recommandé d’anticiper cette démarche.

Quelle est la date limite de déclaration PASRAU pour 2026 ?

Pour l’année 2026, la déclaration PASRAU devra être déposée au plus tard le 10 février 2027.

Ce qu’il faut retenir

Pour les frontaliers français, la nouvelle circulaire confirme plusieurs points essentiels :

• le seuil fiscal des 34 jours reste un critère clé pour l’imposition ;
• toute journée ou fraction de journée hors Luxembourg compte pour une journée entière ;
• le seuil est proratisé pour les salariés à temps partiel ou présents seulement une partie de l’année ;
• en cas de dépassement, l’imposition en France s’applique dès le premier jour concerné ;
• les employeurs doivent anticiper leurs obligations déclaratives, notamment en matière de PASRAU.

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