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Rappel des règles concernant les contrats étudiants en dehors des vacances scolaires au Luxembourg

Date de publication : 12.11.26

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Un étudiant peut être engagé pendant l’année scolaire, mais pas sous le régime du CDD étudiant pendant les vacances scolaires.

Quel contrat ?

Type de contratDurée du travail / durée du contratPoint de vigilance
CDD « étudiant » hors vacances scolaires15 heures par semaine en moyenne au maximum, sur un mois ou sur 4 semaines
Durée maximale : 60 mois renouvellement compris
Pas de limite de renouvellement
 
CDD de droit commun40 heures par semaine au maximum
Durée maximale : 24 mois
Maximum deux renouvellements
Le Code du travail ne prévoit pas explicitement le recours à un CDD « de droit commun » pour l’élève ou étudiant. Si l’objet du contrat est conforme à l’objet d’un CDD, tout en considérant qu’il n’existe actuellement aucune jurisprudence précise concernant ce sujet, l’ITM est d’avis qu’il n’est pas interdit d’y recourir.
CDI de droit commun40 heures par semaine au maximumLe recours à un CDI de droit commun n’est pas non plus exclu par le Code du travail pour l’élève ou étudiant.

ATTENTION A L’OBLIGATION SCOLAIRE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 2026

Depuis cette date, l’obligation scolaire s’étend de 4 à 18 ans.

Il n’est dès lors plus possible pour l’employeur d’embaucher un étudiant mineur en dehors des vacances scolaires.

Quelle rémunération ?

La rémunération versée ne peut pas être inférieure au salaire social minimum.

L’élève ou l’étudiant remplissant certaines conditions de qualification peut, le cas échéant, prétendre au salaire social minimum pour salariés qualifiés.

Il convient donc de vérifier la qualification de l’étudiant au moment de l’engagement.

Salaire social minimum pour salariés
non qualifiées (indice 992,24)
Salaire social minimum pour salariés qualifiées (indice 992,24)
2.771,33 €3.325,59 €

impôts

L’élève ou l’étudiant occupé hors vacances scolaires est soumis à la retenue d’impôt sur salaires.

Il doit dès lors posséder une carte d’impôt éditée par le bureau RTS compétent.

sécurité sociale

Contrairement au régime spécifique des emplois étudiants pendant les vacances scolaires, l’élève ou l’étudiant occupé hors vacances scolaires doit être affilié à toutes les branches de la sécurité sociale.

Quels droits ?

L’élève ou l’étudiant bénéficie des mêmes droits que le salarié.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou besoin de clarification !

À propos de L'auteur

Mélody Zozkind

Gestionnaire payroll confirmée

Mélody est gestionnaire payroll confirmée au sein de l’agence de Windhof. Elle intervient dans la préparation et la vérification des fiches de paie, et apporte des conseils adaptés aux employeurs en matière sociale. Elle les accompagne également dans l’analyse de situations spécifiques, notamment en matière d’activités simultanées et d’aides financières.

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