Le Conseil de gouvernement a approuvé, le 24 juillet 2026, un projet de règlement grand-ducal modifiant les règles applicables à la fiscalité des voitures de fonction au Luxembourg.

L’objectif principal du texte est clair : prolonger le régime fiscal favorable applicable aux véhicules de fonction 100% électriques. Alors qu’une hausse des taux était initialement attendue à compter du 1er janvier 2027, le projet prévoit finalement le maintien des taux réduits jusqu’au 31 décembre 2030.

Le texte introduit également un nouveau taux spécifique pour certains véhicules hybrides rechargeables.

A retenir

• Les voitures de fonction 100 % électriques conserveraient un taux de 0,5 % ou 0,6 % jusqu’au 31 décembre 2030.
• À partir du 1er janvier 2027, les hybrides rechargeables émettant au maximum 50 g/km de CO² seraient soumis à un taux de 1%.
• Les véhicules thermiques resteraient soumis à un taux de 2%.
• À ce stade, le texte n’est pas encore entré en vigueur.

Quel est le changement prévu pour les voitures de fonction 100% électriques ?

Le projet de règlement grand-ducal prévoit de maintenir pendant quatre années supplémentaires les taux réduits servant à calculer la valeur mensuelle de l’avantage en nature pour les véhicules de fonction 100% électriques.

Taux maintenus jusqu’au 31 décembre 2030

Selon la consommation d’énergie électrique du véhicule, le taux resterait fixé à 0,5% ou 0,6%.

Ce maintien constitue une évolution importante par rapport au régime qui devait s’appliquer initialement.

Ce qui était prévu auparavant

Avant ce projet, il était prévu qu’à compter du 1er janvier 2027, les taux applicables aux véhicules 100 % électriques passent à 1% ou 1,2%.

Autrement dit, le projet reporte cette hausse et prolonge l’avantage fiscal pour les employeurs et salariés utilisant une voiture de société électrique au Luxembourg.

Quel sera le taux applicable aux hybrides rechargeables à partir de 2027 ?

Le projet introduit une nouveauté pour les véhicules électriques hybrides rechargeables.

Nouveau taux pour certains hybrides rechargeables

À partir du 1er janvier 2027, les véhicules hybrides rechargeables dont les émissions de CO² sont inférieures ou égales à 50 g/km se verraient appliquer un taux de 1%.

Cette précision est importante, car elle vient clarifier le traitement fiscal de cette catégorie de véhicules dans le cadre de l’avantage en nature voiture de fonction.

Quel est le régime prévu pour les véhicules thermiques ?

Pour les véhicules thermiques, aucune modification n’est annoncée dans le projet sur ce point.

Le taux utilisé pour calculer la valeur mensuelle de l’avantage en nature resterait fixé à 2%.

Le régime des véhicules thermiques demeure donc inchangé.

Que se passerait-il après le 31 décembre 2030 ?

Le projet confirme également ce qui devrait s’appliquer après le 31 décembre 2030.

Pour les véhicules 100 % électriques, les taux passeraient alors à 1% ou 1,2%.

Pour les hybrides rechargeables émettant au maximum 50 g/km de CO², le taux applicable passerait à 1,5%.

Cette échéance est importante pour les entreprises qui souhaitent anticiper leur politique de flotte automobile et le coût fiscal futur des véhicules mis à disposition des salariés.

Tableau récapitulatif des taux d’avantage en nature

Type de véhicule	Période	Taux applicable
Véhicule 100% électrique	Jusqu’au 31/12/2030	0,5% ou 0,6%
Véhicule 100% électrique	À partir du 01/01/2031	1% ou 1,2%
Hybride rechargeable ≤ 50 g/km de CO²	À partir du 01/01/2027 jusqu’au 31/12/2030	1%
Hybride rechargeable ≤ 50 g/km de CO²	À partir du 01/01/2031	1,5%
Véhicule thermique	Régime inchangé	2%

Pourquoi cette évolution est-elle importante pour les employeurs et les salariés ?

Cette évolution est particulièrement significative pour :

• les entreprises qui financent ou mettent à disposition des véhicules de fonction ;
• les salariés bénéficiant d’une voiture de société ;
• les responsables RH, tax, payroll et fleet management ;
• les groupes qui envisagent une électrification de leur flotte au Luxembourg.

En pratique, le maintien d’un taux réduit jusqu’en 2030 renforce l’attractivité des véhicules 100% électriques par rapport aux véhicules thermiques et, dans une certaine mesure, par rapport aux hybrides rechargeables.

Le texte est-il déjà applicable ?

Non.

À ce jour, il s’agit d’un projet de règlement grand-ducal approuvé par le Conseil de gouvernement le 24 juillet 2026.

Il convient donc de rester prudent : le texte n’est pas encore entré en vigueur. Tant que le texte définitif n’est pas adopté et publié, il est préférable de parler de mesures prévues ou envisagées, et non de règles définitivement applicables.

À surveiller également : les aides à l’achat de véhicules zéro émission

En parallèle, un autre projet de loi relatif au régime d’aides pour l’acquisition de véhicules routiers à zéro émission de CO² est également en commission.

Ce projet vise à prolonger les aides de l’État pour l’achat de véhicules à zéro émission de CO², notamment les primes de 6 000 EUR ou 3 000 EUR pour les voitures 100 % électriques, selon leur niveau de consommation d’électricité.

Ces évolutions pourraient compléter utilement le dispositif fiscal applicable aux voitures de fonction.

Conclusion

Le projet approuvé le 24 juillet 2026 marque une évolution importante de la fiscalité des voitures de fonction au Luxembourg. Il prévoit la prolongation jusqu’au 31 décembre 2030 du régime favorable pour les véhicules 100% électriques, introduit un taux de 1% pour certains hybrides rechargeables à partir de 2027, et maintient le taux de 2% pour les véhicules thermiques.

Pour les entreprises comme pour les salariés, ces mesures pourraient avoir un impact concret sur les arbitrages en matière de mobilité, de rémunération et de gestion de flotte.