Fiscal

• Nouvelle obligation déclarative en France des biens immobiliers
  13.03.23

  Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de biens immobiliers situés en France ont l’obligation de déclarer l’occupation de leurs biens bâtis, même ceux détenus par des sociétés.

  Plus d’informations

• Facturation électronique, B2G
  30.01.23

  Au Grand-Duché de Luxembourg et dans toute l’Europe, le digital continue à gagner du terrain et prend à présent une place importante dans le « monde TVA ».

  Plus d’informations

• Les nouveaux paramètres sociaux ont été publiés pour l'année 2023
  03.01.23

  Suite notamment aux augmentations du salaire social minimum par voie législative, vous trouverez ci-après les nouveaux paramètres sociaux applicables au 1er janvier 2023.

  Plus d’informations

• Les frais de route et de séjour ont été publiés pour l'année 2023
  20.12.22

  Au Luxembourg, les frais de route et de séjour alloués forfaitairement à un salarié en cas de déplacement sont déductibles fiscalement dans une certaine mesure.

  Plus d’informations

• Prolongation de la période de tolérance en matière de sécurité sociale pour les télétravailleurs frontaliers jusqu'au 30 juin 2023
  22.11.22

  La période transitoire concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers devait prendre fin le 31 décembre 2022, néanmoins, la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de l'Union européenne a décidé de prolonger cette période jusqu’au 30 juin 2023.

  Plus d’informations

• Baisse temporaire des taux de TVA à Luxembourg en 2023
  17.10.22

  Suite à l’accord de la tripartite, le gouvernement luxembourgeois a annoncé qu’un avant-projet de loi, visant à lutter contre les effets économiques de l’inflation, a été signé ce 10 octobre. Par conséquent, le gouvernement a pris la décision de baisser temporairement la TVA de 1% et ce, à partir du 1er janvier 2023, pour une durée d’un an.

  Plus d’informations

• Bientôt 34 jours de télétravail pour les frontaliers français ?
  04.10.22

  Le 30 septembre 2022, la ministre luxembourgeoise, Yuriko Backes et son homologue français, Bruno Le Maire se sont accordés sur les modalités pour augmenter le seuil de tolérance fiscal à 34 jours contre 29 à l’heure actuelle.  

  Plus d’informations

• Cession d'entreprise : Le sort des dettes fiscales
  20.09.22

  Lors de la cession d’une entreprise, la loi prévoit que cette cession n’est opposable à l’administration fiscale qu’après l’écoulement d’un délai d’un mois. Ce délai d’un mois commence à courir à compter de la notification de la cession à l’administration fiscale compétente.

  Plus d’informations

• Le Crédit d'Impôt Energie (CIE) entre en application dès ce 1er juillet 2022
  01.07.22

  Le Gouvernement et les partenaires sociaux s’étaient accordés le 31 mars dernier sur toute une série de mesures d’aides pour faire face à l’augmentation des prix. Il s’agissait notamment de l’introduction d’un crédit d’impôt énergie pour compenser la perte de pouvoir d’achat des ménages. La loi du 29 juin 2022 vient transposer cette mesure et donc confirmer la mise en place du CIE dès le mois de juillet 2022.

  Plus d’informations

• Facturation électronique, tôt ou tard… Tous concernés !
  10.06.22

  Des suites de l’entrée en vigueur ce 18 mai dernier de la loi luxembourgeoise du 13 décembre 2021, certains professionnels sont soumis à l’obligation de procéder à la facturation électronique.

  Plus d’informations