A partir du 31 mars 2022, toutes les personnes et entités immatriculées au RCS devront communiquer le numéro d’identification national luxembourgeois (matricule) de toutes les personnes physiques inscrites dans leur dossier.

Le numéro d’identification national inscrit au RCS ne sera pas communiqué à des tiers, ne figurera ni sur les documents émis par le gestionnaire, ni sur les formulaires de réquisition préremplis et ne sera pas consultable sur le portail dédié au RCS.

Pour les personnes disposant d’un numéro d’identification national luxembourgeois, celui-ci sera à communiquer au RCS.

Pour les personnes ne disposant pas encore d’un numéro d’identification national luxembourgeois, le Luxembourg Business Register procèdera à sa création lors de la demande de dépôt au RCS.

Cela nécessitera la transmission d’informations supplémentaires concernant la personne à inscrire, à savoir :

  • Nationalité,
  • Sexe,
  • Domicile privé.

Ces informations ne seront pas inscrites au RCS mais seront transmises au Registre national des personnes physiques.

Seront également demandées à titre de contrôle des pièces justificatives attestant :

  • de l’identité de la personne (carte d’identité ou passeport) et, si nécessaire
  • du domicile privé (certificat de résidence, déclaration sur l’honneur certifiée par une autorité compétente, facture d’électricité).

Une fois le numéro créé, seule la personne pour laquelle le numéro a été créé recevra par courrier du Centre des technologies de l’information de l’Etat, le numéro d’identification national luxembourgeois qui lui a été attribué (sauf si le déposant a été mandaté par la personne concernée et que cela est précisé dans le cadre de sa démarche de dépôt, dans ce cas, le déposant pourra consulter l’information dans le récépissé de dépôt).

Pour les adresses luxembourgeoises, un lien sera établi directement entre le RCS et le Registre national des localités et des rues de sorte que toute modification du Registre national des localités et des rues sera automatiquement répercutée au RCS.

La démarche d’inscription du numéro d’identification national luxembourgeois sera faite dans un premier temps sur une base volontaire. Dans un second temps, cette démarche deviendra obligatoire.

VO Consulting Lux S.A. proposera donc dès à présent cette démarche lors de l’approbation des comptes annuels des sociétés luxembourgeoises.

 

Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter : v.quirynen@voconsulting.com et v.baudrux@voconsulting.com .